Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation et déclaration de confidentialité
Partie I: Conditions d'utilisations de la plateforme MonOpinion Commune d’Anderlecht
1. Introduction
L'accès et l'utilisation de cette plateforme MonOpinion de la commune d’Anderlecht sont soumis aux conditions d'utilisation suivantes ("Conditions d'utilisation"). En tant que "participant" à la consultation citoyenne, vous êtes prié de lire attentivement les conditions d'utilisation avant d'utiliser ce service de quelque manière que ce soit.
En utilisant ce service, vous acceptez explicitement ces conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec leur contenu, veuillez ne pas continuer à utiliser ce service.
Cette plateforme en ligne MonOpinion de la commune d’Anderlecht est ouverte aux habitants d’Anderlecht âgés de plus de 18 ans et a pour but d'inciter le plus grand nombre de personnes à participer à la consultation et donner leurs contributions relatives aux thèmes proposés sur la plateforme. La participation est soumise à un certain nombre de règles pour que le débat reste ouvert et constructif. Consultez à ce sujet la section 6 pour les règles d'utilisation de la plateforme.
2. Objectif et contenu du service
2.1 Description du traitement
La plateforme MonOpinion de la commune d’Anderlecht est gérée et proposée la commune d’Anderlecht en tant qu'organisateur de la consultation citoyenne.
La plateforme veut permettre une démocratie participative, directe et consultative par le biais de votre opinion, des débats et du dialogue.
L'interface technique est assurée par le SPF BOSA.
2.2 Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations personnelles suivantes seront traitées de manière confidentielle :
· Identifiant
· Pseudonyme
· Adresse email
· Mot de passe (chiffré)
2.3 Les données suivantes seront communiquées aux organisations suivantes
● Sous-traitants du SPF BOSA, dans le cadre de la gestion technique de la plateforme.
2.4 Périodes de conservation des données :
Les données personnelles ne serons conservées que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles nous les avons collectées, voire pour nous conformer à des obligations légales, comptables ou d'information.
Pour déterminer la durée de conservation appropriée des données personnelles, nous tenons compte de la quantité, de la nature et de la sensibilité des données personnelles, du risque potentiel de préjudice lié à l'utilisation ou à la divulgation non autorisée de vos données personnelles, des objectifs pour lesquels nous traitons vos données personnelles, si nous pouvons atteindre ces objectifs par d'autres moyens et des exigences légales applicables.
2.5 Vos droits en matière de protection des données à caractère personnel :
Vous avez le droit:
· De vous opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de vos données personnelles, sauf si cela correspond à une obligation légale
· D’accéder à vos données personnelles ;
· De connaître l'origine de vos données personnelles ;
· D'obtenir la copie de vos données personnelles ;
· D'exiger que ces données personnelles données soient, le cas échéant, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.
Vous pouvez adresser toute demande relative à l'exercice de vos droits à l'adresse email :
Ou par voie postale :
Délégué à la protection des données
Place du Conseil 1 – 1070 Anderlecht
En cas de non-respect de vos droits, vous pouvez également déposer une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données :
Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles
contact@apd-gba.be
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
3. Coordonnées
3.1 Questions/problèmes concernant le contenu
Si vous avez des informations supplémentaires ou si vous souhaitez soumettre des commentaires ou des suggestions sur le contenu de la plateforme, veuillez contacter le gestionnaire de la plateforme Commune d’Anderlecht à l'adresse suivante : 94, Rue Wayez, 1070 Anderlecht ou par email participation@anderlecht.brussels
4. Accès à la plateforme Commune d’Anderlecht
4.1 Consultation de la plateforme
Tout le monde peut accéder à la plateforme, consulter les processus participatifs, prendre connaissance du contenu de la consultation ou des enjeux, suivre un débat en ligne, lire les propositions reprises et les réactions sans devoir s'inscrire et se connecter.
4.2 Inscription et connexion
Seuls les participants inscrits peuvent contribuer activement : déposer des propositions, laisser un commentaire, soutenir une proposition, répondre à une enquête, etc.
La participation active à un processus participatif par le biais de la plateforme nécessite une inscription et un compte sur la plateforme Commune d’Anderlecht
L'inscription et la connexion sont basées sur une adresse email et un mot de passe. Pour créer un compte, cliquez sur "s’inscrire” en haut à droite de la page. Vous pouvez modifier vos coordonnées à tout moment via votre profil public.
L'inscription et la connexion peuvent se faire par la combinaison d'un nom d'utilisateur (identifiant) et d'un mot de passe. L'inscription et la connexion via un nom d'utilisateur (identifiant) et un mot de passe sont considérés comme des moyens d'authentification de bas niveau offrant un faible niveau de fiabilité et de sécurité. Veuillez également noter qu'en utilisant un compte de courrier électronique dans le but de vous connecter, vous êtes soumis aux conditions d'utilisation du fournisseur de ce service de courrier électronique.
Chaque participant s'engage à respecter les règles suivantes sur la Commune d’Anderlecht:
Chaque compte est strictement personnel et unique et doit être lié à une personne physique. Chaque participant ne peut créer qu'un seul compte. S'il s'avère qu'une personne possède plusieurs comptes, ces derniers peuvent être supprimés.
Un compte n'est pas transférable à une autre personne. Un compte est lié à une personne particulière et ne peut être transféré à une autre personne.
Les données d'identification et les données de connexion doivent toujours rester confidentielles, afin qu'aucun compte ne puisse être utilisé par quelqu'un d'autre. Le titulaire du compte doit veiller personnellement à ce que ses données d'identification et ses données de connexion restent confidentielles.
Un compte ne peut être utilisé à des fins commerciales.
4.3 Interaction sur la plateforme
Les personnes qui se sont inscrites et connectées en ligne en tant que participants peuvent dialoguer avec les autres participants en leur envoyant un message via la plateforme. Le participant inscrit peut participer aux différentes consultations possibles sur la plateforme Commune d’Anderlecht /monopinion.belgium.be.
5. Responsabilité
Le SPF BOSA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour sécuriser le service et minimiser les nuisances et désagréments causés par les erreurs et/ou défaillances techniques. Toutefois, le SPF BOSA ne peut exclure la possibilité de manœuvres techniques incorrectes ou malveillantes ou d'interventions non autorisées. Pour ces raisons, le SPF BOSA, ne peut garantir que l'accès au service ne sera jamais interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes.
Le SPF BOSA se réserve expressément le droit d'interrompre l'accès au service à tout moment et sans avertissement préalable afin de détecter ou de supprimer d'éventuels cas d'abus ou de fraude ou de remédier à des dysfonctionnements techniques ou opérationnels.
Si le SPF BOSA constate ou peut raisonnablement soupçonner que les participants ne respectent pas les conditions (voir section 6) concernant la plateforme Commune d’Anderlecht, il peut leur en refuser l'accès à tout moment.
Le SPF BOSA ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce service ou des contributions ou du non-respect par les participants des présentes conditions d'utilisation.
Le SPF BOSA ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou dommage subi par le compte suite au non-respect des présentes conditions d'utilisation par le participant.
Le SPF BOSA ne peut être tenu responsable du vol ou de l'abus de votre compte, par exemple par "phishing". Le SPF BOSA ne demandera jamais par mail aux participants des données personnelles, telles qu'un nom d'utilisateur, un login ou un mot de passe. Si des données personnelles sont demandées, le participant sera toujours redirigé vers la plateforme Commune d’Anderlecht.
Les contributions sur la plateforme Commune d’Anderlecht sont réalisées par les participants inscrits et ils sont, chacun en ce qui le concerne, pleinement responsables du contenu des contributions qu'ils réalisent. Les contributions ne représentent en aucun cas l'opinion du gouvernement.
Le SPF BOSA, n’est pas responsable de l'utilisation faite des informations et des contributions sur la plateforme Commune d’Anderlecht.
Le SPF BOSA, ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou dommage encouru si votre compte est utilisé abusivement par quelqu'un d'autre.
6. Règles d'utilisation de la plateforme
Pour garantir un débat ouvert et équitable, il existe certaines règles concernant le type de contributions que vous pouvez partager via la plateforme Commune d’Anderlecht.
6.1 Généralités
Nous encourageons une communication ouverte et transparente lors de la participation à la plateforme Commune d’Anderlecht. Nous vous demandons de respecter certaines règles de base. Si tel n’est pas le cas, le gestionnaire de la plateforme Commune d’Anderlecht se réserve le droit de suspendre ou de supprimer votre compte. Traitez les autres comme vous aimeriez être traité vous-même. En tant qu'utilisateur de cette plateforme de dialogue participatif, vous devez respecter les règles du jeu, qui reposent sur les conditions suivantes:
a) Vous êtes responsable
Vous êtes responsable des propositions que vous publiez et des informations que vous partagez. Chaque compte doit être lié à une personne unique qui répond en son nom propre ou au nom d'une organisation qu'elle représente. L'usurpation d'identité ne sera pas acceptée. Les personnes qui enfreignent cette règle seront bloquées ou supprimées définitivement.
b) Soyez amical
Ne publiez pas de commentaires offensants, vulgaires, grossiers ou racistes. Tout commentaire haineux, insultants ou dénigrant, dirigé contre une personne, un groupe de personnes ou une ou plusieurs organisations, peut être signalé en cliquant sur le drapeau à côté de la proposition/idée et viole les conditions d'utilisation ou les lois et règlements applicables et peut être supprimé.
c) Soyez pertinent
Ne faites pas de publicité pour vos produits, services ou événements sur cette page. Toute forme de promotion, qu'elle soit commerciale ou non, sera supprimée. Si vous participez au débat sur cette plateforme en ligne, veillez à ce que votre réaction soit toujours en rapport avec le thème.
d) Respectez les droits d'auteur
Assurez-vous que le contenu que vous partagez ne contient pas de logiciels, de textes, d'images ou d'autres éléments protégés par des droits d'auteur. La violation des règles relatives aux droits d’auteur ne sera pas acceptée. Tout contenu signalé en cliquant sur le drapeau à côté de la proposition/idée et enfreignant les droits d'auteur peut être supprimé.
e) Ne partagez pas vos données personnelles
Veuillez noter que les propositions/idées que vous partagez sont publiques et peuvent être lues par n'importe qui. Par conséquent, ne partagez pas d'informations sensibles telles que votre adresse email, vos mots de passe, etc.
f) Ne publiez pas de contenu préjudiciable
Ne publiez pas de liens vers des contenus nuisibles ou illégaux. Les abus techniques, y compris les logiciels malveillants, le phishing, les virus, les chevaux de Troie et les vers, dans le but d'endommager les navigateurs, les systèmes ou les ordinateurs d'autrui ne seront pas tolérés. Les comptes qui ne respectent pas ces règles seront suspendus ou bloqués.
g) Nos modérateurs veillent
Lorsque vous postez une proposition, idée, commentaire, il est immédiatement publiée sur la plateforme. Les modérateurs examinent les propositions qui leur sont signalées. Lorsque les contributions ne respectent pas les règles de la plateforme et lorsqu'elles sont inappropriées ou interdites, elles seront supprimées.
La publication des commentaires et des propositions est libre, pour autant que ces quelques règles soient respectées.
6.2 Contributions inappropriées
Afin de garantir que la plateforme Commune d’Anderlecht soit utilisée de manière constructive, dans le respect des différentes opinions, les participants ne doivent pas intimider, harceler ou malmener les autres, ni les réduire au silence.
Les idées, propositions, contributions, messages et autres contenus énumérés ci-dessous sont interdits et seront supprimés. En cas de violations multiples, votre compte sera définitivement bloqué.
Les règles qui s'appliquent aux contenus des participants publiés publiquement sur la plateforme s'appliquent également aux messages privés.
La liste ci-dessous n'est pas exhaustive.
Sont inadmissibles, interdits et seront supprimés :
Les idées, propositions, contributions et messages irrespectueux, insultants ou intimidants ;
Les idées, propositions, contributions et messages à caractère haineux, insultant, diffamatoire ou dénigrant à l'égard d'une personne morale ou physique ou contraire aux bonnes mœurs ;
Les idées, propositions, contributions et messages contenant des menaces directes ou indirectes de violence, d'incitation à la violence ou de menaces, y compris les menaces, la promotion ou l'incitation au terrorisme. Les attaques directes et indirectes, les idées, propositions, contributions et messages haineux, agressifs, abusifs, vulgaires, menaçants, obscènes ;
Le harcèlement ;
Les idées, propositions et messages de nature raciste, sexiste, homophobe ou discriminatoire concernant, par exemple, le sexe, l'identité sexuelle, les croyances religieuses, le handicap, la maladie, l’invalidité, l'âge, l'orientation sexuelle, l'identité, l'origine, l'ethnie ou la nationalité sont inadmissibles et interdits ;
Des propos punissables par la loi en vigueur, tels que l'incitation à la haine raciale, l'incitation à la violence, la pédophilie, le négationnisme, l'apologie des crimes de guerre, l'antisémitisme, ....
Les idées, propositions, contributions et messages qui usurpent l'identité de quelqu'un d'autre et, ce faisant, induisent les autres en erreur ou les confondent ;
Les idées, propositions, contributions et messages dans lesquels un participant tente d'intimider ou de harceler d'autres participants, que ce soit ou non dans le but de les faire taire ;
Les idées, propositions, contributions et messages qui font un usage abusif des données personnelles de tiers ;
Les idées, propositions, contributions et messages contenant des données confidentielles, classifiées ou personnelles (d'autrui) ;
Les idées, propositions, contributions, messages et remarques superflus ou répétitifs, à des fins commerciales ou non (spam) ;
Des liens vers des sites externes dont le contenu peut contrevenir aux lois et règlements en vigueur en Belgique ;
Les idées, propositions, contributions et messages visant à discréditer d'autres commentaires et publications dans un but non constructif ;
Les idées, propositions, contributions et messages qui ne sont pas liés au processus participatif en cours ou aux institutions, qui ne sont pas liés au sujet et aux réponses et qui ne sont pas pertinents pour le débat ;
Les idées, propositions, contributions, messages et autres contenus dont les droits de propriété intellectuelle ne sont pas respectés ;
Les idées, propositions, contributions et messages consistant et/ou visant à diffuser des fake news, des informations incorrectes et trompeuses et de la désinformation.
Si vous rencontrez un message qui vous semble illégal, contraire aux conditions d'utilisation ou au bon fonctionnement de la consultation citoyenne ou qui viole vos droits, nous vous demandons de contacter les modérateurs en cliquant sur le drapeau de rapport à côté d'un message et d'indiquer clairement la raison de votre demande de modération.
6.3 Suppression des comptes
Les comptes suivants peuvent être supprimés :
Les comptes par lesquels des logiciels malveillants, des tentatives d'hameçonnage, des virus, des chevaux de Troie ou des vers sont distribués dans le but de nuire à quelqu'un ou de porter atteinte à sa vie privée ;
Les comptes par lesquels un spam est envoyé.
6.4 Infraction aux lois applicables
Les participants à la plateforme s'engagent à respecter les lois et règlements en vigueur. Les comptes des participants dont il s'avère qu'ils enfreignent les lois en vigueur (notamment en matière de droits d'auteur, de vie privée, de protection des données personnelles, etc.) par le biais de leur compte peuvent être suspendus ou supprimés.
Le compte ne peut être utilisé de quelque manière que ce soit pour promouvoir des activités illégales.
6.5 Fins commerciales
Il est interdit de publier des annonces dans le but de faire de la publicité. Toute forme de promotion, qu'elle soit commerciale ou non, peut être supprimée.
7. Que se passe-t-il en cas de violation des présentes conditions d'utilisation ?
Le gestionnaire de la plateforme Commune d’Anderlecht se réserve le droit de supprimer les contributions et de suspendre ou supprimer définitivement les comptes en cas de violation des règles.
Vous pouvez contester cette décision en envoyant une déclaration motivée Commune d’Anderlecht, 94, rue Wayez, 1070 Anderlecht ou par e-mail participation@anderlecht.brussels. Nous examinerons votre contestation et une justification motivée vous sera envoyée si nous ne souhaitons pas y donner suite.
Le Commune d’Anderlecht, ne peut être tenu responsable des contributions et des messages postés par les participants ou des tiers, qui sont en violation des présentes conditions d'utilisation.
Le Commune d’Anderlecht, contrôlera dans la mesure du possible le respect des règles.
Si un participant constate une violation, il peut contacter les modérateurs en cliquant sur le drapeau de rapport à côté d'une proposition et en indiquant clairement la raison du rapport.
8. Droits de propriété
La plateforme Commune d’Anderlecht (site web, code source, base de données) est basée sur Decidim.org, une plateforme numérique de participation citoyenne, une technologie "open source". Le code source peut être consulté via ce lien : https://github.com/decidim/decidim. La plateforme technologique, le site web et la base de données sont la propriété intellectuelle du SPF BOSA .
L'utilisation de cette plateforme n'implique en aucun cas que ces droits intellectuels soient transférés aux participants.
Il est interdit aux tiers et aux participants de reproduire, distribuer, modifier ou communiquer la plateforme et son contenu sans autorisation.
Les violations (répétées) des droits de propriété intellectuelle de toute nature par un participant peuvent entraîner la suspension ou la suppression du compte par le SPF BOSA.
Les infractions aux droits de propriété intellectuelle peuvent être signalées à l'adresse électronique suivante : participation@anderlecht.brussels
9. Amendements
Le Commune d’Anderlecht se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions générales applicables. Les présentes conditions d'utilisation ont été modifiées et révisées pour la dernière fois le 27 octobre 2022.
10. Droit et juridiction applicables
Les présentes conditions d'utilisation et la déclaration de confidentialité et de cookies sont régies par le droit belge. En utilisant ce service, vous acceptez que les tribunaux de Bruxelles soient seuls compétents en cas de litige.
11. Mentions légales
Editeur responsable : Commune d’Anderlecht
Réalisation : Commune d’Anderlecht
Gestionnaire technique de la plateforme : SPF BOSA
Open source : https://github.com/decidim/decidim
Partie II: Déclaration de confidentialité Commune d’Anderlecht
Partie responsable du traitement des données personnelles:
Commune d’Anderlecht
Coordonnées et adresse :
Commune d’Anderlecht
94, rue wayez, 1070 Anderlecht
Vous, en tant que "participant" à la plateforme de consultation citoyenne, êtes prié de lire attentivement la déclaration de confidentialité avant d'utiliser ce service de quelque manière que ce soit.
Si vous avez des questions sur vos données personnelles ou sur la déclaration de confidentialité, veuillez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies ici.
1. Introduction
Lorsque vous visitez cette plateforme et que vous utilisez la plateforme de consultation citoyenne, le SPF BOSA traite un certain nombre de données personnelles. Le SPF BOSA accorde de l'importance au respect de votre vie privée et agit toujours conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (" RGPD ") et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Veuillez lire cette déclaration de confidentialité pour en savoir plus sur la manière dont les données personnelles sont collectées et traitées sur cette plateforme.
En utilisant cette plateforme, vous acceptez expressément la manière dont les données personnelles sont collectées et traitées, comme décrit ci-dessous. Si vous n'êtes pas d'accord avec son contenu, nous vous demandons de ne pas continuer à utiliser ce service.
2. Sécurité
Le SPF BOSA s'engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, la modification involontaire, les dommages ou la divulgation.
Ces mesures comprennent:
La mise en œuvre d'un certain nombre de procédures électroniques et administratives et de systèmes hardware qui sont régulièrement révisés et mis à jour afin de protéger les données contre tout accès non autorisé, de garantir la sécurité et de s'assurer que les informations collectées sont utilisées correctement pour effectuer le traitement souhaité.
Le personnel qui a accès à des informations permettant d'identifier des personnes est tenu de protéger ces informations conformément à la présente déclaration de protection des données personnelles. En particulier, le personnel doit s'abstenir d'utiliser ces informations à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont traitées ;
L'utilisation du protocole https, qui permet d'authentifier la plateforme. Cela signifie que les données échangées entre le navigateur de l'utilisateur final et le serveur sont sécurisées ;
Protéger les serveurs avec un pare-feu, une connexion SSH sécurisée et une sauvegarde quotidienne;
La connexion à la plateforme par nom d'utilisateur et mot de passe, l’enregistrement des connexions;
Le transfert des données se fait automatiquement de façon cryptée.
3. Visite sur la plateforme et enregistrement
Bien que vous puissiez consulter certaines informations sur cette plateforme sans avoir à saisir vos données personnelles, vous devez vous inscrire sur cette plateforme si vous souhaitez participer à la plateforme de consultation des citoyens, comme indiqué dans la rubrique <« Plus d'infos/aide »>. Vous n'êtes pas tenu de fournir vos données personnelles. Si vous ne le faites pas, vous ne pourrez pas utiliser certaines fonctionnalités de la plateforme.
Au cours du processus d'enregistrement, les données suivantes sont demandées et stockées en vue de votre identification et de votre enregistrement en tant que participant à la plateforme de consultation citoyenne : votre nom d'utilisateur, votre pseudonyme (c'est-à-dire un identifiant en ligne/un "surnom") et votre adresse électronique.
Lorsque vous soumettez une proposition votre identifiant et votre pseudonyme et seront visible par tous.
Lors de votre visite sur cette plateforme, votre langue préférée est traitée afin d'optimiser le fonctionnement de la plateforme pour vous. Ces informations seront conservées pendant un an maximum, puis détruites.
Lors d'une visite sur cette plateforme, votre adresse IP est enregistrée dans le seul but de corriger les problèmes techniques. Ces informations seront conservées pendant un maximum de 48 heures, puis détruites.
Les données relatives au contenu résultant de la participation à une consultation sont traitées par le SPF BOSA en tant qu'organisateur de la consultation. Il utilisera ces données aux fins qu'il a spécifiées.
4. Traitement des données personnelles
4.1. Quelles données personnelles sont traitées ?
Nous traitons différentes données personnelles :
Adresse e-mail ;
Les adresses IP ;
Pseudonymes et noms d'utilisateur choisis ;
Données relatives à la participation aux consultations et aux activités sur la plateforme de consultation citoyenne ;
Données sur les préférences linguistiques ;
Toute autre donnée qui nous est communiquée par le biais de formulaires en ligne ou d'échanges de courriels.
4.2. A quelles fins les données personnelles sont-elles traitées ?
Cette plateforme de consultation citoyenne collecte et traite vos données personnelles de différentes manières, notamment lors de votre inscription et lors de votre visite sur la plateforme.
Le traitement de vos données sera justifié soit sur la base d'un mandat légal ou d'une mission d'intérêt public, soit sur la base de votre consentement explicite qui vous sera demandé. Lors de l'enregistrement de vos données via la plateforme, pour la plateforme de consultation citoyenne, votre autorisation vous sera demandée à ce moment-là si ce traitement n'est pas imposé par une obligation réglementaire.
La Commune d’Anderlecht traite vos données personnelles aux fins suivantes, en plus de celles mentionnées ci-dessus :
Pour se conformer aux obligations légales ;
Exercer des pouvoirs constitutionnels, légaux et réglementaires et/ou exécuter des missions ou des tâches ;
Effectuer des missions ou des tâches d'intérêt général ;
Pour gérer l'identification et l'authentification des utilisateurs ;
Pour vous fournir des services (en ligne), pour répondre à vos questions et pour traiter vos demandes;
Pour mettre en œuvre des politiques de sécurité et à des fins d'organisation, de gestion et de maintenance de la plateforme ;
Pour établir des dossiers d'archivage et d'histoire ;
Pour préserver la liberté d'information ;
Pour s'assurer que les citoyens ont accès aux documents gouvernementaux ;
Pour améliorer nos services et contrôler les fonctionnalités ;
La Commune d’Anderlecht ne traite jamais vos données personnelles à des fins commerciales ou publicitaires.
4.3. Avec qui partageons-nous les données ?
Les données traitées par Commune d’Anderlecht sont traitées de manière confidentielle.
Pour la mise à disposition d'une plateforme MonOpinion, la plateforme en ligne de participation citoyenne numérique, et pour les modules, outils et supports souhaités et nécessaires, le SPF BOSA fait appel à des prestataires de services externes, les processeurs, qui sont responsables, entre autres, de l'infrastructure TIC.
Comme prévu par l’APD, vous pouvez obtenir plus d'informations sur les procédures de traitement en contactant le SPF BOSA aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Les prestataires de services externes/sous-traitants qui agissent en tant que processeurs pour le SPF BOSA doivent également se conformer à l’APD à ce titre. Dans ce cas, le SPF BOSA prévoit les dispositions nécessaires à la protection des données personnelles dans un accord de traitement avec le sous-traitant. Ces prestataires de services/sous-traitants ne peuvent pas utiliser les données à d'autres fins que celles du SPF BOSA.
Il est également possible que le SPF BOSA et ses sous-traitants, dans le cadre de l'exécution de leurs missions, soient amenés à recevoir ou à communiquer vos données personnelles aux destinataires suivants :
vous-même ;
les autorités de contrôle chargées de la protection des données à caractère personnel ;
les parties à une procédure administrative ou judiciaire impliquant l'opérateur de la plateforme de consultation des citoyens ;
Les données sont fournies aux organisations suivantes :
Sous-traitants du SPF BOSA
4.4. Combien de temps vos données seront-elles conservées ?
Vos données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont traitées. Les données traitées sur la base de votre consentement seront conservées pendant la durée indiquée lors de l'enregistrement ou jusqu'au retrait de votre consentement.
4.5. Traitement dans le cadre de l'enregistrement et de la participation à la plateforme de consultation citoyenne
Le traitement de vos données personnelles lors de votre inscription sur la plateforme est justifié sur la base de votre consentement explicite qui vous sera demandé. Ces données sont traitées à des fins d'identification avant que vous puissiez participer à la plateforme de consultation citoyenne.
Après l'inscription et la connexion, vous pouvez soutenir une proposition ou soumettre une idée ou un commentaire, sur la plateforme de participation citoyenne. Ces contenus restent sur la plateforme tant que la consultation est en cours, même après la destruction de vos données d'identification. Après cette destruction, le contenu ne peut plus être lié à votre personne.
4.6. Traitement dans le cadre de la visite
Le traitement de vos données lors de votre visite sur cette plateforme est justifié sur la base de votre consentement explicite, qui vous sera demandé. Ces données sont traitées afin d'optimiser le fonctionnement de la plateforme. Des cookies sont utilisés à cette fin, sur lesquels vous trouverez de plus amples informations ci-dessous.
En donnant votre consentement explicite et préalable, vous acceptez explicitement que le Commune d’Anderlecht et les sous-traitants traitent ces données aux fins susmentionnées.
Vous pouvez également visiter certaines parties de la plateforme sans donner votre consentement et ces données personnelles ne seront alors pas traitées.
5. Exercice de vos droits au titre de l'APD
Si vous avez une plainte, une question ou un problème concernant la manière dont les données personnelles sont utilisées par le SPF BOSA, veuillez contacter notre délégué à la protection des données (également appelé le data protection officer, "DPO").
DPO Commune d’Anderlecht
Délégué à la protection des données
Place du Conseil 1 – 1070 Anderlecht
gdpr@anderlecht.brussels
02 558 09 61 (DPO) / 02 558 09 69 (Adjoint)
Si vous nous contactez pour exercer vos droits, nous vous répondrons dans un délai de 1 mois. Exceptionnellement, ce délai peut être plus long (jusqu'à 3 mois au total), mais dans ce cas, nous vous en informerons dans un délai d'un mois. La possibilité d'exercer ou non vos droits dépend du traitement et de la base juridique.
Veillez à ce que le droit que vous souhaitez exercer et la manière dont vous souhaitez recevoir l'information (par exemple par e-mail, par courrier, verbalement, ...) soient toujours clairs. Veuillez noter que dans certains cas, nous pouvons avoir besoin de plus d'informations. Nous voulons être sûrs que nous aidons la bonne personne.
Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne vos données personnelles :
Droit à l'information et à l'accès ;
Droit d'accès ;
Droit de rectification (correction/ajustement/complément des données) ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit à la portabilité des données ;
Droit d'opposition au traitement ;
Droit à l'oubli ou à la suppression ;
Droit de retirer votre consentement (pour les traitements basés sur votre consentement).
Comme le prévoit l’APD, vous pouvez à tout moment consulter vos données personnelles ou obtenir des informations sur les modalités de traitement et vous pouvez faire corriger gratuitement vos données personnelles en contactant le Commune d’Anderlecht via les coordonnées indiquées, en contactant les gestionnaires de la plateforme participation@anderlecht.brussels ou en le faisant vous-même via la plateforme (pseudonyme, adresse e-mail). Vous avez également le droit de faire effacer vos données personnelles ou de faire cesser certains traitements. Dans certains cas, vous ne pourrez alors plus participer à la plateforme de consultation citoyenne.
Si vous demandez la suppression de votre compte, votre ou vos contributions resteront en ligne et votre nom sera remplacé par "Utilisateur ayant supprimé son compte".
6. Amendements
Le SPF BOSA se réserve le droit de modifier à tout moment la déclaration de confidentialité. Votre approbation sera alors à nouveau demandée. Cette déclaration de confidentialité a été modifiée et révisée pour la dernière fois le 27 octobre2022.
7. Coordonnées de contact
Le responsable du traitement de cette plateforme de consultation citoyenne dispose d'un délégué à la protection des données qui supervise la confidentialité et la sécurité des données et le respect des exigences de l’APD. Vous pouvez contacter ce responsable à l'adresse gdpr@anderlecht.brussels pour toutes vos questions sur la protection de la vie privée et pour l'envoi de plaintes. Les incidents concernant la vie privée doivent être signalés à gdpr@anderlecht.brussels .
8. Plaintes
Sans préjudice des autres possibilités de recours administratif ou de recours auprès des instances administratives et judiciaires compétentes, vous avez le droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données, si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés ou qu'un traitement de données à caractère personnel vous concernant enfreint le règlement général sur la protection des données.
Pour déposer une plainte, veuillez envoyer une demande à :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35
1000 Bruxelles
autoriteprotectiondonnees.be
e-mail : contact@apd-gba.be
9. Cookies
Vous trouverez plus d’information sur la page « Politique en matière de cookies ».
Lorsque vous visitez la plateforme, les données suivantes sont enregistrées : votre adresse IP, votre navigateur et votre système d'exploitation, le service externe qui vous a renvoyé vers ce service ainsi que la date et l'heure de chaque page visitée. Ces informations sont uniquement collectées à des fins statistiques et pour l'amélioration de la plateforme. En aucun cas, les données collectées de cette manière ne seront liées à des données personnelles.
